94.La tarification pour l’évaluation par le Service de l’ingénierie de la gestion des eaux pluviales en vue de la construction d’un immeuble est imposée comme suit : 1°pour un immeuble à construire sur un terrain d’une superficie de 1 200 à 2 000 mètres carrés, la tarification est de 713 $ par branchement;
2°pour un immeuble à construire sur un terrain d’une superficie de 2 001 à 5 000 mètres carrés, la tarification est de 1 529 $ par branchement;
3°pour un immeuble à construire sur un terrain d’une superficie de 5 001 à 5 000 mètres carrés et plus, la tarification est de 5 095 $ par branchement;
4°pour un immeuble résidentiel sur un terrain d’une superficie de plus de 1 200 mètres carrés et de trois logements ou moins, la tarification est de 0 $.
